L’UEFA et la Commission européenne viennent de signer un accord historique. Il vise le football dans tous ses aspects économiques, sociaux et sociétaux. Seules les règles du jeu échappent au cadre de coopération ainsi mis en place.
Des sujets brûlants feront donc l’objet d’échanges entre les deux institutions, tels que celui du Fair-Play Financier, mais également les transferts de joueurs, le rôle des agents, la redistribution des droits TV et autres indemnités de formation qui touchent le football professionnel au portefeuilles.
L’UEFA vient donc en l’occurrence de signer un accord de la plus grande importance et il faut en cela féliciter son Président, Michel Platini, pour son sens politique. Car il était effectivement temps que le monde du football se rapproche formellement des autorités de l’Union européenne et plus particulièrement de la Commission.
L’histoire de ses confrontations avec le juge européen notamment dans le cadre des affaires Bosman d’une part et Olivier Bernard d’autre part, dans lesquelles j’ai eu la chance d’intervenir comme avocat, n’ont en effet pas laissé à l’UEFA (mais aussi à la FFF et à la LFP) de bons souvenirs.
Cet accord « portant adoption de l’arrangement de coopération entre la Commission européenne et l’Union des associations européennes de football (UEFA) » et qui a pris la forme juridique d’une Décision de la Commission européenne, a de multiples objectifs que l’article 2.1 de l’annexe à cette Décision résume de la manière suivante :
« la Commission européenne et l’UEFA s’engagent à renforcer leur dialogue dans l’intérêt du développement à long terme et du rôle sociétal du sport en général et du football en particulier ainsi qu’à privilégier les questions d’intérêt commun ».
Les raisons du renforcement de cette coopération se retrouvent quant à elles expliquées dans l’article 2.3 qui stipule que
« aujourd’hui, le sport est (…) confronté à de nouveaux défis qui requièrent un effort commun de la part de tous les acteurs. Les risques de trucage de matchs, de corruption, d’instabilité financière, de traite des êtres humains, de dopage, de violence et de racisme ainsi que les problèmes plus généraux de sécurité publique exigent tous une réponse ferme, qui préservera l’éthique du sport, encouragera la bonne gouvernance et garantira un avenir positif au sport ».
Cette Décision contient une liste de problématiques sur lesquelles les parties signataires s’engagent à se pencher, telles que :
L’UEFA doit par conséquent se préparer à de rudes discussions, notamment sur les droits TV ou la Cour de Justice de l’Union Européenne a déjà rendu des arrêts peu favorables aux chaînes de TV et, par ricochet, à l’UEFA et aux clubs.
Il en sera de même concernant les transferts de joueurs et le rôle des agents, car nul doute que la FIFPRO (le syndicat international des joueurs) saura profiter de ce nouveau cadre interinstitutionnel pour pousser de l’avant ses (bons) arguments sur le sujet.
Michel Platini a été un fin tacticien en signant cet accord. Il va maintenant falloir qu’il soit également bon techniquement sur les sujets juridiquement pointus, objets de l’accord en question.
Tactique et technique furent des qualités indéniables du joueur d’exception que fut Michel Platini. Elles sont moins présentes dans son registre de Président de l’UEFA. A suivre donc.
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