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Yohan Pelé fait condamner le Téfécé pour avoir été licencié en infraction des règles de la LFP

Avant de défendre les buts de l’Olympique de Marseille, Yohan Pelé est le gardien du Toulouse Football Club (TFC), club qu’il rejoint le 30 juin 2009 en provenance du Mans.

Il signe au TFC un contrat de 4 ans, qui doit expirer le 30 juin 2013, agrémenté d’une prime à la signature de 2 400 000 euros brut, et d’un salaire mensuel brut de 100 000 euros. En d’autres termes, il signe un très beau contrat.

Tout va pour le mieux jusqu’à ce qu’en mai 2010 Yohan Pelé ne soit victime d’une thrombose veineuse jumelle interne, suivie en octobre 2010 d’une embolie pulmonaire bilatérale, qui manque de l’emporter.

Une bataille judiciaire

Le joueur est, alors, déclaré inapte à son poste de travail de footballeur professionnel, à toute activité de sport de haut niveau et interdit d’activités nécessitant de longs déplacements en avion.

Le TFC doit se résoudre, le 13 avril 2012, à lui faire une proposition de reclassement en tant que recruteur de gardiens de but pour le centre de formation. Puis, en l’absence de réponse du joueur, à le licencier le 9 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Yohan Pelé lance alors deux recours. Le premier devant les juridictions administratives pour contester l’avis d’inaptitude prononcé à son encontre par le médecin du travail. Débouté en première instance, il fait appel devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux. Il est actuellement en attente de jugement.

Le second se matérialise par la saisine du Conseil de Prud’hommes de Toulouse en date du 4 octobre 2012 pour rupture abusive du contrat de travail. C’est ce dernier recours qui retient particulièrement notre attention.

Yohan Pelé estime que le TFC n’a pas respecté la procédure en vigueur, d’une part en ne saisissant pas la commission juridique de la Ligue de Football Professionnel (LFP), et d’autre part en ne respectant pas son obligation de reclassement.

Il est dans un premier temps débouté par le Conseil de Prud’hommes de Toulouse, par un jugement en date du 14 mai 2014.

Mais il fait appel devant la Cour d’Appel de Toulouse qui, le 21 avril 2017, lui donne satisfaction dans un arrêt qui vient tout juste d’être rendu public. Que dit cet arrêt ?

L’incontournable Commission juridique de la LFP

La question posée à la chambre sociale de la Cour d’Appel de Toulouse est la suivante : en cas de rupture de contrat de travail, et considérant que l’article L. 1243-1 du Code du travail n’exige pas une convocation à un entretien préalable, la commission juridique de la LFP doit-elle être préalablement saisie ?

La Cour, faisant une interprétation littérale et rapprochée des articles 51 et 265 de la Charte du football professionnel, conclut qu’un club a bel et bien l’obligation de saisir préalablement la commission juridique de la LFP lorsqu’il envisage la rupture du contrat de travail d’un joueur professionnel.

Se reposant par ailleurs sur une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, elle rappelle que l’intervention de cette commission de la LFP constitue une garantie de fond pour les joueurs et que « la rupture décidée sans que la commission ait préalablement statué ne peut avoir de justification, la rendant abusive ».

La Cour considère, enfin, que les articles en question de la Charte ne prévoient aucune exception à cette saisine de la commission juridique de la LFP. Dès lors, la procédure étant nulle, elle n’a pas à de se prononcer sur le caractère effectif ou non de l’inaptitude du joueur, et condamne le club toulousain.

Le TFC est donc contraint, en vertu de l’article L 1243-4 du Code du travail, à payer à Yohan Pelé la somme de 1 430 000 euros, sans que soit toutefois retenue sa demande de paiement des primes de présence, primes de résultat et autre primes de qualification qui, selon la Charte du Football Professionnel, nécessitent l’inscription du joueur sur les feuilles de matches.

Le TFC aura payé le prix fort pour connaître les dispositions de la Charte du football professionnel. Un club averti en vaut deux.

A propos Thierry Granturco

Thierry Granturco est avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, spécialiste de droit du sport. Il est actif dans le milieu du football professionnel depuis plus de 20 ans après avoir lui-même joué à haut niveau à l'Olympique Lyonnais (OL).

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