Home / Archives des tags : contract

Archives des tags : contract

Football, transferts, flou et bricolage

Le flou et le bricolage. Ce sont les deux mamelles des relations entre les clubs de football, les joueurs et les agents, en matière de transferts. Des opérations qui donnent lieu à la plus grande inventivité contractuelle dans un cadre réglementaire par ailleurs incertain, selon que les transferts se déroulent …

En savoir plus »

Aubameyang, son agent et la nécessité d’un mandat écrit

Il avait quitté l’AS Saint-Etienne (ASSE) en 2013 par la grande porte du stade Geoffroy Guichard. Mais c’est par la petite porte de la Cour d’Appel de Lyon que le footballeur Pierre-Emerick Aubameyang est revenu, le 10 novembre 2016, pour tenter de mettre fin au litige l’opposant à son agent, …

En savoir plus »

Au fait, c’est quoi un joueur de football professionnel ?

Quelle est la différence entre un footballeur professionnel et un footballeur amateur ? Dans un arrêt du 9 novembre 2016, tout juste publié, la Cour d’Appel de Paris vient de rappeler utilement où se situe la frontière entre les joueurs « pros »… et les autres. Un club de football …

En savoir plus »

Sécurité dans les stades : les clubs et leurs dirigeants sont responsables

Le 17 octobre 2016, les sanctions contre le SC Bastia pour défaut de sécurité pour des incidents survenus lors du match contre l’AC Ajaccio du 2 mars 2013 ont été confirmées par la Cour d’Appel Administrative de Marseille. Les clubs, et leurs dirigeants, doivent assurer la sécurité dans les stades. …

En savoir plus »

The constitutional principle of voluntary action of citizens can justify the granting, without competition, of emergency medical transport services in certain conditions

The question before the Court is yet another confrontation of a national provision linked to health since it concerns whether the emergency and extreme urgency medical transport – and European provisions – belong to public procurement law or internal market law. However the provision at issue – substantially, the requirement …

En savoir plus »

Rules of CMR competence : the state of the jurisprudence

International conventions relating to the contract of carriage are characterized by their vocation to govern all disputes arising from these contracts. And most of them have, in addition to substantive rules concerning the obligations of the parties to the contract of carriage, special rules of jurisdiction. This is particularly the …

En savoir plus »

The role of CMR reserves in transport contracts

A shipper complaining about refusal and non-delivery of certain goods to several customers in Luxembourg and Spain to address his claims to his carrier in the form of invoices. The latter refuses to pay, but in return demands payment of the price of the services he had performed. He won …

En savoir plus »

Automobile Distribution and quantitative selection

If qualitative selection is inherent in selective distribution, quantitative selection raises other difficulties. Yet the system is commonly used in the field of automobile distribution, especially since Regulation (EC) No 1400/2002 which requires the manufacturer, who wishes to benefit from Regulation for contracts, to choose between a system of exclusive …

En savoir plus »