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Quand les URSSAF confondent règlement intérieur et lien de subordination entre un club amateur et ses licenciés

La Cour d’Appel de Toulouse vient de confirmer un redressement URSSAF imposé au club amateur du Sporting Club Mazamétain. Le club avait en effet mis en place une politique d’indemnisation financière de certains de ses joueurs visant à couvrir des frais de déplacements et autres dépenses.

Le monde du football amateur est coutumier de ces pratiques. En effet, si un club souhaite avoir une ambition sportive et accéder aux échelons supérieurs de la hiérarchie du football français, il se doit de recruter des joueurs ayant les qualités nécessaires pour l’aider à réaliser ses ambitions.

Or, ces joueurs – surtout dans certaines régions – peuvent être amenés à parcourir des dizaines voire des centaines de kilomètres par semaine pour venir s’entraîner et jouer en compétition. Un moyen pour les clubs de les attirer est donc de rembourser tout ou partie des trajets effectués. Certains clubs ajoutent des primes de présence, des primes de matches ou des primes de performances à ces défraiements kilométriques. De sorte que l’un dans l’autre, un joueur peut recevoir plusieurs centaines d’euros par mois de son club.

Est-ce pour autant du salaire ? Tel est loin d’être toujours le cas. Or les services des URSSAF sont bien souvent trop prompts à redresser des clubs amateurs là où il n’y a manifestement aucune raison de le faire. Pour qu’il y ait salaire, il faut qu’il y ait un contrat de travail et pour qu’il y ait un contrat de travail il faut un lien de subordination entre le club et ses joueurs.

Soit ! Mais les URSSAF et certains tribunaux confondent bien souvent lien de subordination et soumission à un règlement intérieur. Car il ne saurait y avoir de club amateur sérieux sans règles internes disciplinaires concernant aussi bien ses éducateurs que ses joueurs.

Comment demander à un club de promouvoir les règles du fair-play, de récompenser l’assiduité à l’entraînement, d’être exemplaire dans l’éducation et la promotion des valeurs du sport s’il ne peut exercer aucun contrôle disciplinaire sur ses joueurs ? Est-il anormal de ne pas aligner un joueur en compétition pour représenter le club si celui-ci a enfreint ces règles ? Est-il anormal de refuser audit joueur le renouvellement de sa licence si les infractions en question sont répétitives ?

Or c’est manifestement ce qui est reproché au Sporting Club Mazamétain pour justifier de l’existence d’un lien de subordination avec ses joueurs, pour considérer du coup que des contrats de travail existent et pour finalement le redresser à hauteur de 10.000 euros.

En ne respectant pas les projets des clubs, les objectifs qu’ils se fixent et les règles internes qu’ils établissent pour y parvenir, les URSSAF se trompent de cheval de bataille. Car le pouvoir disciplinaire exercé par le bureau d’une association sur ses licenciés n’est pas nécessairement l’exercice d’un lien de subordinnation. Et le rapprochement de ce pouvoir disciplinaire avec le défraiement de certains joueurs ne suffit pas non plus à caractériser l’existence d’un contrat de travail.

A propos Thierry Granturco

Thierry Granturco est avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, spécialiste de droit du sport. Il est actif dans le milieu du football professionnel depuis plus de 20 ans après avoir lui-même joué à haut niveau à l'Olympique Lyonnais (OL).

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