Home / Sports et business / Pas de prime de maintien en cas de repêchage administratif selon la Cour d’Appel de Paris

Pas de prime de maintien en cas de repêchage administratif selon la Cour d’Appel de Paris

Les primes de montée, de maintien, de classement et toute autre prime née de l’inventivité des clubs de foot et de leurs joueurs donnent souvent lieu à des discussions tendues entre les parties. Aussi bien lorsqu’il convient de les négocier que quand il convient de les payer.

Certains cas, bien que considérés initialement comme exceptionnels, sont devenus avec le temps partie intégrante des problématiques du football français, en ce qu’il n’y a plus un été lors duquel un club n’est pas relégué administrativement, un autre repêché, un autre encore empêché de monter, etc…

Or, qu’advient-il des primes dans ces cas là ? De la prime de montée des joueurs qui ont acquis cette montée sur le terrain mais qui leur est refusée pour telle ou telle raison administrative ? Ou de la prime de maintien d’un club qui est sportivement relégué mais administrativement repêché ?

C’est ce dernier cas qu’à eu à connaître la Cour d’Appel de Paris, le 12 septembre dernier dans une affaire opposant le Paris FC (PFC) à l’un de ses anciens joueurs, dans le cadre de la saison 2012/13. Le PFC avait alors été sportivement relégué avant d’être repêché administrativement. La prime de maintien était-elle due ?

La Cour d’Appel de Paris a jugé que tel n’était pas le cas en ce que le maintien dans de tels contrats s’entend comme la réalisation d’une performance sportive endéans les délais d’une saison sportive permettant la réalisation de la condition fixée contractuellement, à savoir en l’espèce le maintien. Etre relégué sportivement suppose la non réalisation de la performance attendue et être repêché administrativement se fait de surcroît en dehors du cadre temporel d’une saison.

Pour ces deux raisons, la Cour d’appel a rejeté la demande du joueur.

Cet arrêt devrait faire jurisprudence dans la mesure ou le raisonnement qui le sous-tend est clair et peut facilement être étendu à tous les cas de montées ou de rétrogradations devenus malheureusement légion ou l’administratif prend le pas sur le sportif.

A propos Thierry Granturco

Thierry Granturco est avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, spécialiste de droit du sport. Il est actif dans le milieu du football professionnel depuis plus de 20 ans après avoir lui-même joué à haut niveau à l'Olympique Lyonnais (OL).

Vous devriez également lire

Me Granturco interviewé par Le Monde sur les sanctions contre les clubs du fait des agissements de leurs supporters

La commission de discipline de l’UEFA doit se réunir, jeudi 18 octobre, afin d’examiner les …