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L’homologation de contrats de joueurs mise sens dessus dessous par la Cour de Cassation

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt dont elle a le secret et qui, encore une fois, renvoie le football français et ses acteurs à leurs pratiques.

Le 14 septembre 2016, la chambre sociale de la Cour de Cassation décidait en effet que « l’homologation est un acte administratif qui s’impose au juge judiciaire ». Que peut bien se cacher derrière ces quelques mots impénétrables pour le commun des (footballeurs) mortels ?

Simplement, oserions-nous dire, le fait que la Ligue de Football Professionnel (LFP) participant à l’exécution d’une mission de service public administratif (celle, avec la FFF, d’organiser et de gérer le football professionnel sur le territoire français), une homologation ou un refus d’homologation doivent juridiquement être considérés comme des actes administratifs.

Y aurait-il là de quoi fouetter un footballeur, son agent, son avocat voire même le directeur juridique d’un club ? Certainement s’ils ne prêtent pas attention aux effets de cet arrêt. Car si les décisions relatives aux homologations des contrats des joueurs sont des actes administratifs, leurs effets ne pourront plus d’emblée être contestés devant les Conseils des Prud’hommes et autres juridictions judiciaires, mais elles devront d’abord l’être devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.

Concrètement, cela voudra dire que le tribunal administratif ne pourra qu’annuler la décision attaquée mais il ne pourra pas la modifier. Au mieux, renverra t’il les parties devant la LFP. Dit autrement, il ne prendra pas de décision directement applicable par les clubs et leurs joueurs.

De sorte, que selon toute vraisemblance, des décisions sur l’homologation des contrats seront probablement prises alors même que la saison concernée par l’homologation en question aura pris fin. Bienvenue en absurdie.

Certes, des actions en référé pourront, lorsque cela s’avérera possible, être intentées par les parties. Mais il semble nécessaire que la FFF et la LFP revoient rapidement leurs procédures internes afin de prendre toute la mesure de cet arrêt de la Cour de Cassation qui, devrait-il être ignoré, créera sans nul doute de gros problèmes aux différents acteurs du football français.

A propos Thierry Granturco

Thierry Granturco est avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, spécialiste de droit du sport. Il est actif dans le milieu du football professionnel depuis plus de 20 ans après avoir lui-même joué à haut niveau à l'Olympique Lyonnais (OL).

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