La Cour d’appel de Douai a rendu un arrêt le 15 février 2018 qui revient sur les conditions d’exercice de la profession d’agent de joueurs en France, quand un agent détient une licence délivrée par une fédération étrangère. Cet arrêt nous permet, par la même occasion, de mettre en lumière la nouvelle législation qui régit l’activité des agents de joueurs de football en France.
Frank Welfringer, agent de nationalité française mais détenteur d’une licence d’agent délivrée par la Fédération tchadienne de football, conclut en janvier 2014 une convention de partenariat avec un agent licencié de la FFF pour pouvoir signer, le 5 avril 2014, un mandat exclusif de deux ans avec le joueur Sofiane Boufal, qui évolue alors au SCO d’Angers.
Mais en janvier 2015, tout s’effondre. Sofiane Boufal rejoint le club de Lille (LOSC), accompagné d’un autre agent licencié par la FFF. Franck Welfringer réagit alors en assignant le joueur pour réparation devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lille.
Une jurisprudence stricte
Par un jugement en date du 8 septembre 2016, le TGI de Lille déboute Frank Welfringer, au motif que le Code du sport ne lui permet pas de souscrire un contrat d’agent sportif sur le sol français, même via une convention conclue avec un agent licencié par la FFF, puisque cette dernière possibilité n’est réservée qu’aux citoyens de pays non-membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE).
Frank Welfringer fait appel devant la Cour d’Appel de Douai. Les juges rappellent d’emblée que, selon le Code du sport, l’activité d’agent sportif peut être exercée en France par toute personne physique, quelle que soit sa nationalité, mais à la condition que cette personne soit titulaire d’une licence délivrée par la FFF.
De surcroit, M. Welfringer étant français, il ne peut pas non plus se prévaloir de l’exception réservée aux citoyens non membres de l’UE et de l’EEE qui peuvent travailler avec des agents licenciés par la FFF. Les juges confirment donc le jugement du TGI de Lille et déboutent l’agent de toutes ses demandes.
Cette jurisprudence peut paraître stricte. Mais elle vise à éviter que des Français aillent obtenir des licences d’agent à l’étranger, auprès de fédérations extrêmement peu exigeantes, pour en réalité exercer en France, par le biais d’accords conclus avec des agents licenciés par la FFF.
Une exception possible
Cette position a, cependant, été assouplie depuis le vote de la loi sur l’éthique, la transparence et la compétitivité du sport professionnel français du 15 février 2017, qui a inséré dans le Code du sport un nouvel article L 222-15-1, disposant que :
« Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autorisé à exercer l’activité d’agent sportif dans l’un de ces Etats peut passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-7, dans la limite d’une convention au cours d’une même saison sportive.
La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai à la fédération délégataire compétente. »
Autrement dit, un agent détenant une licence délivrée par une fédération étrangère ne pourra réaliser qu’une seule mission en France. S’il souhaite exercer son activité d’une manière plus étendue en France, il devra se conformer aux règles du Code du sport et passer sous les fourches caudines de la FFF pour obtenir une licence.
De son côté, Sofiane Boufal fait les beaux jours du club anglais de Southampton.
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