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La Cour d’appel d’Angers rappelle au club du Mans que les CDD d’usage ne concernent que les clubs professionnels

Laurent Peyrelade a fait condamner le club du Mans, le 6 septembre dernier, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a obtenu que lui soit versés un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts.

Quelle était la nature du litige ?

M. Peyrelade fut employé comme entraîneur amateur par le FC Le Mans via plusieurs CDD avant d’être remercié au terme du dernier d’entre eux. Or l’intéressé considéra que ces CDDs devaient être requalifiés en CDI et que, conséquemment, la non reconduction de son dernier CDD en date devait être considérée comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil des Prud’hommes du Mans le débouta de ses demandes en date du 31 mars 2014. Il interjeta donc appel devant la Cour d’appel d’Angers qui lui donna raison le 6 septembre 2016 en statuant en substance que :
– bien que l’article 656 de la Charte du football professionnel donne compétence en premier ressort aux Ligues régionales pour traiter des différends entre les clubs et leurs éducateurs, cette saisine n’est pas obligatoire et ne rend en tout état de cause pas irrecevable la saisine du Conseil des Prud’hommes (sachant que la question aurait également pu se poser de l’applicabilité des dispositions de la Charte de football professionnel au cas d’espèce) ;
– les articles L. 1242-2 et D. 1242-1 5° du Code du travail et l’article 12-1 de la Convention collective nationale du sport ne s’appliquent qu’aux contrats signés avec des sportifs et des entraîneurs professionnels, ce que M. Peyrelade n’était pas dans le cadre de sa relation contractuelle avec le club manceau.

Le club du Mans était certes professionnel il y a encore peu. M. Peyrelade est lui-même un ancien joueur professionnel. Le club comme le joueur avaient probablement mis en place des procédures de travail proches si ce n’est équivalentes à celles que l’on trouve dans les clubs professionnels. Mais voilà : leur relation contractuelle, comme le stipulait d’ailleurs bien le contrat de travail contesté, étaient bien celles d’un club et d’un entraîneur amateurs. Les dispositions des CDD d’usage ne pouvaient donc pas lui être appliqué.

Cet avertissement vaut pour tous les clubs de foot amateurs très structurés, évoluant pour la plupart en CFA2 ou au-dessus : on peut travailler comme des professionnels sans juridiquement l’être. Quand on joue en Ligue 2, on suit les règlements de ce championnat édictés par la LFP. Quand on joue en CFA2, on suit les règlements de ce championnat édictés par la FFF.

Il en va de même pour les règles juridiques applicables à certains de ses salariés. Elles varient selon qu’on est professionnels ou pas.

A propos Thierry Granturco

Thierry Granturco est avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, spécialiste de droit du sport. Il est actif dans le milieu du football professionnel depuis plus de 20 ans après avoir lui-même joué à haut niveau à l'Olympique Lyonnais (OL).

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