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Le e-sport et ses joueurs ont enfin un statut juridique en France

La loi n° 2016-1321 dite « Loi pour une République numérique » vient d’être promulguée. Parmi les dispositions juridiques rentrées en vigueur, certaines sont relatives aux e-sports et plus particulièrement à ses joueurs.

Les travaux parlementaires ayant mené à l’adoption de ces dispositions avaient mis en avant le développement fulgurant des compétitions de jeux vidéo et le fait que la France compterait quelques 850.000 pratiquants réguliers.

Ce développement, marqué par une visibilité télévisuelle de plus en plus marquée dans le monde était toutefois inhibée en France par l’insécurité juridique qui pesait sur le statut des compétitions comme sur celui des joueurs eux-mêmes.

Le e-sport est juridiquement né en France

Ainsi, nous savons désormais que :
1) « une compétition de jeux vidéo confronte, à partir d’un jeu vidéo, au moins deux joueurs ou équipes de joueurs pour un score ou une victoire » (nouvel article L 321-8 du Code de la sécurité intérieure) ;
2) même si cela semblait aller sans dire pour les initiés, l’adoption d’une telle définition a permis de considérer que les compétitions de jeux vidéo ne sont conséquemment pas des jeux d’argent, ni même des loteries ou autres jeux de hasard au sens du même Code de la sécurité intérieure ;
3) cette définition a de surcroît permis de balayer les risques de voir ces compétitions être quasi automatiquement soumises à la législation sur le blanchiment d’argent.

Il est donc peu de dire qu’une clarification à ces différents niveaux était attendue des spécialistes.

Les joueurs de e-sports peuvent être des professionnels

La deuxième incertitude, au-delà de la nature même de ces jeux vidéo, reposait sur le statut de ses joueurs. La plupart d’entre eux avaient jusqu’ici adopté, par défaut, le statut d’auto-entrepreneurs avec le risque attaché à celui-ci de voir leurs relations contractuelles avec leurs donneurs d’ordre être requalifiés en contrats de travail.

Désormais, les choses sont claires. Selon l’article 102 de la loi n° 2016-1321 dite « Loi pour une République numérique », un joueur de e-sport est « toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, (…) ».

La loi précise que les contrats devant régir ces relations devront entre autres:
1) être des contrats de travail ;
2) à durée déterminée ;
3) d’une durée de 12 mois, sauf cas de signature d’un contrat en cours de saison ;
4) être soumis à un formalisme d’ordre public quant à son contenu et à sa possible rupture

Le e-sport français a désormais sont cadre juridique. Il est maintenant prêt à prendre son envol et à essayer de concurrencer les pays asiatiques et nord-américains. Et ce n’est pas e-gagné d’avance.

A propos Thierry Granturco

Thierry Granturco est avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, spécialiste de droit du sport. Il est actif dans le milieu du football professionnel depuis plus de 20 ans après avoir lui-même joué à haut niveau à l'Olympique Lyonnais (OL).

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