Article 4, paragraph 4, last sentence, of the Rome Convention on the applicable law to contractual obligations must be interpreted in the sense that the provision applies to transport commission contract only when the principal object of the contract consists in actual transportation of the merchandise involved.

The defendant, managing director of a company, rented four vehicles to a non-resident company on the French territory. The transport, ordered by the defendant were carried out under cover (CMR); the defendant was convicted as the commander of illegal cabotage.

This judgment is the main action brought against a decision of the French Minister of Ecology, Sustainable Development and Energy dated 26 July 2013 and which had been suspended by order. This decision took the form of a statement made to the national organisation issuing « National identification codes » or CNIT …

SPORT – L’UEFA vient de nouveau de sanctionner le Barça, le mythique club catalan, parce que certains de ses supporters ont brandi des drapeaux catalans et par voie de conséquence indépendantistes dans son stade, le 29 septembre dernier lors d’un match de Ligue des Champions. Dans un contexte compliqué pour …

Me Granturco est interviewé par le quotidien L’Union à propos de l’affaire Diego et le jugement du TGI de Reims concernant le conflit entre les agents du joueur et le Stade de Reims.

Soyons clair : nous avons dé-pa-ssé les limites des bornes des frontières des jalons du périmètre de l’acceptable avec ces affaires de FIFA-BLATTER-UEFA-PLATINI-FFF et AUTRES-GATE. Je crains qu’en fait ce soit définitivement trop ! L’avocat que je suis a longuement expliqué les règles gouvernant le fonctionnement de la FIFA. J’ai …

Les débuts réussis du Genevois de 20 ans en Premier League anglaise alimentent le rêve de rejoindre un grand club très tôt dans une carrière. Un choix à quitte ou double, avertissent entraîneurs et statistiques. L’aventure de Kevin Mbabu a tout d’une belle histoire. Celle d’un jeune Servettien parti à …

La suspension de 90 jours infligée à Michel Platini par la commission d’éthique de la Fifa devrait sonner le glas de ses ambitions à la présidence de la fédération internationale de football. Un coup d’arrêt peut-être fatal dans la carrière d’un homme à qui tout avait presque toujours réussi jusqu’à …

La commission d’éthique de la Fifa pourrait suspendre, au moins provisoirement, Sepp Blatter et Michel Platini. Les explications de Thierry Granturco, avocat spécialiste droit du sport. Du blâme à la suspension à vie « La commission s’appuie sur un code d’éthique pour prendre ses décisions. Dans ce code d’éthique, il y …

Un avocat en droit du sport analyse le document… Sur le principe, c’est fait. Mais la « déclaration d’intérêt » signée ce mardi entre l’OM et les associations de supporters ne revêt pas les traits d’un échange d’obligation suffisant à tirer les conséquences d’un revirement magistral dans l’histoire du club. Que peut-on déjà …