The commuting time of professional drivers from their home to their workplace has already been subject to European jurisprudence. The latter is interesting on many levels. Indeed, on 10 September 2015, the Court of Justice of the European Union ruled that the commuting time between their home and the first …

A question for which the government concerned asked the Court of Justice, pursuant to article 16, paragraph 3 of the statute of the Court of Justice, to sit in a Grand Chamber for a national litigation concerning the compatibility with article 110 TFEU of an environmental taxation system on motor …

The request below for a preliminary ruling concerns the interpretation of Regulation 2005 relating to the protection of animals during their transport (EU Council, regul. (EC) No.1/2005, 22 Dec. 2004: OJEU No. L3, 5 Jan. 2005, p. 1 and OJEU ; No. L 336, 20 Dec. 2011, p. 86), in …

FOOTBALL – Nous fêtons aujourd’hui les 20 ans de l’arrêt Bosman, du nom de ce joueur qui osa contester l’ordre (mal) établi des transferts de joueurs professionnels de football. Depuis le 15 décembre 1995, date de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne, le foot en a été …

The sixth directive on VAT gives a particularly interesting illustration of the scope linked to the direct effect. The litigation takes place after a vehicle instalment sales transaction. The company GMAC takes part as an intermediate between the two concessionary and the client by means of a sales-type capital lease. …

La suspension de 90 jours de Michel Platini prononcée par la FIFA est confirmée par le TAS. Me Granturco nous explique ce que pourront être ses recours sur le fond, sachant que selon toute vraisemblance il sera sanctionné par la Commission d’éthique de la FIFA.

Dans son édition de ce dimanche, le JDD présente une note interne de l’UEFA datant de 1998 qui laisse sous-entendre que l’accord conclu par Michel Platini avec Sepp Blatter était connu de tous les membres du bureau exécutif de l’instance, dont trois étaient aussi membres de celui de la Fifa. …

PAS SUFFISANT – Michel Platini va-t-il être sauvé par une note interne de l’UEFA déterrée par le JDD ? Pas si évident… Selon le Journal du Dimanche, un rapport distribué le 12 novembre 1998 aux membres du comité exécutif de l’UEFA fait état du salaire annuel « d’un million de francs …

« By database is intended: a collection of works, data or other elements, independent, systematically or methodically organised and individually accessible through digital means or others ». If article 1.2 of Directive 96/9/CE of 11 March 1996 on the legal protection of databases offers a general definition of the latter, …

Menacé d’une radiation à vie par la chambre d’instruction du comité d’Ethique de la Fifa, le seul espoir de Michel Platini pour maintenir sa candidature à la présidence de l’institution dépend maintenant du Tribunal arbitral du sport.